Conditions générales de vente de produits digitaux
DÉFINITIONS
Dans les présentes CGV, les termes suivants, qu’ils soient utilisés au singulier ou au pluriel et dont la première lettre figure en majuscule auront la signification suivante :
« GBA Business » désigne la société WANY ONLINE Lp, dont le siège social est situé 5 South Charlotte Street, Edinburgh EH2 4AN, enregistré sous le numéro d’immatriculation SL036346 et représentée par Madame Wendy FRANCISCO et Monsieur Anthony PALANIAYE
Le « Site » désigne les pages de vente accessible à partir du lien URL https://www.girlbossacademiebusiness.com/la-methode-acf et l’ensemble des sites édités par GBA Business pour présenter et vendre ses Produits et son Accompagnement.
Les « Produits » désignent toutes les produits digitaux proposés à la vente par GBA Business et disponibles à la Commande sur le Site
La « Commande » désigne toute souscription de Produits par le Client auprès de GBA Business, par tous moyens (achat en ligne, devis, bon de commande, etc.).
Le « Client » désigne tout consommateur personne physique majeure ou acheteur non professionnels, tels que définis par l’article liminaire du Code de la consommation et disposant de la capacité requise pour procéder à une Commande.
Les « Conditions Générales de Vente » ou « CGV » désignent les présentes conditions générales de vente, applicables dans le cadre de la relation contractuelle entre GBA Business et ses Clients
Le « Contrat » désigne l’ensemble des documents contractuels compris dans le cadre de la relation entre Parties lors de l’achat de Produits ou d’un Accompagnement, incluant notamment le bon de commande et/ou le devis et les présentes CGV ou tout autre élément transmis par GBA Business.
Le « Partenaire » désigne tout partenaire professionnel avec qui GBA Business entretient une relation d’affaires dans le cadre de la fourniture du Service et vers qui le Client pourrait être renvoyé dans le cadre de la fourniture du Service
L’ « Accompagnement » désigne l’offre d’accompagnement GBGRAM comprise dans le cadre du Produit « L’Académie GBAGRAM » dont le contenu est présenté sur le Site et qui est composé d’une plateforme en ligne intégrant différents modules, avec des vidéos, un live toutes les 2 semaines par groupe, de documents et supports, et de coaching et accompagnement pendant 1 an.
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION
Objet. Les présentes CGV s'appliquent de plein droit, dans leur version en vigueur au moment de la conclusion du Contrat, sans restriction ni réserve à tout achat des Produits et Accompagnement proposés par GBA Business aux Clients.
Accès aux CGV. Les CGV sont accessibles à tout moment sur le Site et prévalent, le cas échéant, sur toute autre version, antérieure. Les CGV prennent effet à compter de leur date de mise à jour indiquée en tête des présentes, et s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes au moyen d’autres circuits de distribution et de commercialisation
Acceptation des CGV. Ces CGV sont systématiquement communiquées à tout Client préalablement à la conclusion du Contrat et réalisation du paiement. Elles prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire
Avant toute Commande, le Client déclare avoir pris connaissance des CGV et les avoir, lues, comprises et acceptées. Par cette acceptation, le Client reconnaît que, préalablement à toute Commande, il a bénéficié de l’ensemble des informations nécessaires et exigées par le Code de la consommation, ainsi que de conseils suffisants de la part de GBA Business, lui permettant de s’assurer de l’adéquation du contenu de la Commande à ses besoins. Les CGV constituent l’intégralité des droits et obligations des parties dans le cadre de leur relation contractuelle.
En passant Commande, le Client déclare être majeur et en capacité de contracter en vertu de la loi de son pays ou déclare représenter, en vertu d’un mandat valable, la personne pour laquelle il acquiert les Produits. En tout état de cause, le Client garantit qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement sélectionné lors de la validation de la Commande.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées par le Site constituent la preuve de l’ensemble des faits, acceptation et transactions.
1.4. Portée des CGV. Le Client peut demander une copie de la version des CGV applicables à sa Commande à tout moment. Aucune condition spécifique, à l’initiative du Client, ne pourra venir s’ajouter et/ou se substituer aux présentes. GBA Business se réserve la possibilité de prévoir des conditions particulières pour ses Produits, offres spéciales, garanties spéciales, etc. qui sont fournies au Client avant la Commande sur le Site.
ARTICLE 2. CARACTÉRISTIQUES DES PRODUITS ET ACCOMPAGNEMENTS
2.1. Présentation. Le Client peut se reporter à la présentation des Produits et Accompagnement sur le Site, qui fait l’objet d’un récapitulatif dans sa page de Commande et dans le mail de confirmation. Le Client est expressément averti que toute offre proposée par GBA Business est susceptible d’évoluer. Seuls les Produits et Accompagnements décrits lors de la Commande sont dus au Client.
Dans le cadre de ses activité, GBA Business propose au Client les Prestations ci-dessous détaillées :
2.1.1 Accompagnement GBGRAM
L’Accompagnement GBGRAM proposé par GBA Business est un programme en ligne alliant formation et coaching personnalisé, conçu pour permettre aux Clients de développer leurs compétences en communication et marketing digital.
Les principales fonctionnalités incluent dans l’Accompagnement sont les suivantes :
Accès à l’Académie : Un mélange unique entre formation théorique et coaching pratique, destiné à accompagner le Client pendant une durée d’un an pour le coaching et à durée indéterminée pour l’accès à la plateforme.
Plateforme de vidéos : Le Client bénéficie d’un accès exclusif à une plateforme où sont disponibles des vidéos pédagogiques couvrant différents modules de formation.
Séances en direct (Live) : Deux séances de coaching en groupe sont proposées chaque semaine en direct, afin d’approfondir les concepts abordés et répondre aux questions des participants.
Coaching et accompagnement : Un suivi personnalisé est assuré tout au long de l'année, permettant au Client de progresser à son rythme avec l'appui de nos coachs experts.
Replays disponibles : Si le Client ne peut assister aux séances en direct, des replays sont disponibles sur la plateforme afin de lui permettre de suivre à son propre rythme.
Documents et supports : Des documents et supports complémentaires est mis à disposition via différentes plateformes afin de faciliter le suivi et l’application pratique des enseignements :
Skool : Cette plateforme centralise les vidéos de formation, les échanges au sein de la communauté et les informations relatives aux dates des lives hebdomadaires. Elle permet une interaction directe avec les autres participants ainsi qu’un accès continu aux contenus pédagogiques.
Notion : Les ressources supplémentaires, y compris les workbooks et autres documents de suivi, sont disponibles sur Notion. Cette plateforme est également utilisée pour vérifier que le travail a été effectué par le client, garantissant ainsi un suivi rigoureux de sa progression dans le programme.
Ces deux plateformes collaboratives assurent une expérience d’accompagnement complète, entre apprentissage, interaction et suivi personnalisé.
2.1.2. Produits digitaux
GBA Business propose auprès de ses clients les Produits digitaux suivants :
NotionPro’Gram : Ce produit est un outil digital optimisé sur la plateforme Notion, conçu pour aider les entrepreneurs à organiser et planifier leur contenu Instagram. Il propose un espace pour définir des stratégies, programmer des contenus, et gérer les projets. Accessible facilement, il inclut des vidéos de tutoriel et des bonus (templates, prompts, idées de contenus), pour permettre aux utilisateurs d’améliorer leur productivité et de gagner en constance dans leurs publications.
Bundle GBA : Ce produit propose au Client pack de templates et ressources pour entrepreneurs, conçu pour faciliter la création de contenus professionnels sur Instagram. Il inclut des templates de posts, stories, carrousels, mockups, ainsi qu’un ebook, et propose des prompts et formations pour structurer les messages efficacement. L'ensemble vise à améliorer la productivité et l’impact visuel des publications pour développer la visibilité de l’utilisateur et renforcer sa marque.
2.2. Langue. Les Produits et Accompagnements sont fournis par GBA Business en langue française.
2.3. Information sur les Produits et Accompagnement. Les Produits et Accompagnement régis par les CGV sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible sur le Site. Il appartient au Client de se reporter au descriptif de chaque Produit afin d’en connaître les caractéristiques essentielles. Toutefois si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité de GBA Business ne saurait être engagée à moins qu’il s’agisse d’un élément substantiel de l’offre en cause.
2.4. Version et mises à jour des Produits et Accompagnement. Les Produits et Accompagnements souscrits par le Client sont fournis dans sa version à jour à la date d’achat. Les mises à jour ne sont pas incluses que dans le prix des Accompagnement et non des Produits.
2.5. Groupes d’entraide. GBA Business pourra créer des groupes d’entraide entre ses Clients, qui pourront être conditionnés au respect des règles de comportement et d’usage.
GBA Business se réserve le droit de soumettre les droits d’accès à un groupe au respect d’un règlement qi permettra à GBA Business d’avertir, sanctionner voire supprimer les droits d’accès du Client en cas de violation de ce règlement en application de Conditions générales d’utilisation acceptées par le Client lors de sa Commande d’un Accompagnement. Les membres peuvent s’entraider entre eux à condition que cela n’enfreint aucun règlement du groupe.
Par ailleurs, GBA Business n’exerce aucun contrôle sur d’éventuels groupes qui ne seraient pas créés à son initiative mais provenant de tiers, y compris par un Client, et dont elle ne serait pas administratrice. GBA Business ne saurait en aucun cas être tenue pour responsable à quelque titre que ce soit des agissements des membres de ces groupes ou de tout autre dommage résultant de l’utilisation de ces groupes n’étant pas sous son contrôle ou dont elle ne serait pas administratrice.
2.6. Accès aux groupes. Lorsque les accès à un groupe sont fournis avec l’Accompagnement, alors la durée d’accès au groupe est limitée à la durée de l’Accompagnement. GBA Business peut créer et supprimer les groupes en fonction des Commandes en cours et transférer le Client dans un groupe équivalent. Le Client devra soumettre une demande d’accès au groupe en fournissant l’adresse mail utilisée lors de la Commande. Cette demande sera traitée dans un délai de 72 heures maximum. En cas de refus, le Client est invité à envoyer à nouveau une demande en portant une attention particulière à la saisie de l’adresse mail.
ARTICLE 3 – COMMANDES
3.1 Commande sur le Site. Après avoir sélectionné le Produit et/ou Accompagnement qu’il souhaite souscrire sur le Site, le Client est dirigé vers une page de Commande sur laquelle il renseigne ses coordonnées personnelles (nom, prénom, email, adresse postale, numéro de téléphone…) et les modalités de paiement (paiement unique ou en plusieurs fois, mode de paiement).
3.2. Validation de la Commande. Après avoir lu et accepté les CGV sur la page de Commande, le Client est dirigé vers une page récapitulative de sa Commande, sur laquelle il fournit ses coordonnées bancaires avant de valider son paiement. Il appartient au Client de vérifier les informations récapitulatives de sa Commande et de les rectifier le cas échéant, avant de valider le paiement de la Commande. Ce second clic confirme définitivement la Commande du Client.
3.3. Signature électronique La fourniture en ligne des coordonnées bancaires du Client et la validation finale de la Commande vaudront preuve de l’accord du Client et vaudront (i) exigibilité des sommes dues au titre de la Commande passée et (ii) signature et acceptation expresse de toutes les opérations effectuées lors de la Commande sur le Site (case à cocher, à décocher, clic de validation, etc.).
3.4. Confirmation de Commande. Le Client reçoit un mail de confirmation et récapitulatif de sa Commande dès que le paiement est effectivement validé par GBA Business ou son prestataire de service de paiement. Toute Commande passée sur le Site Internet constitue la formation d’un Contrat conclu à distance entre le Client et GBA Business.
3.5. Preuve de la transaction. Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de GBA Business dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des Commandes et des paiements intervenus entre les parties. L’archivage des bons de Commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.
Le Client est seul responsable de l’exactitude des informations fournies et garantit GBA Business contre toute fausse identité. Le Client ne pourra tenir responsable GBA Business d’un manquement résultant de l’inexactitude ou de la fausseté des informations fournies au moment de la Commande, qui seront utilisées pour fournir les Produits ou l’Accompagnement.
En particulier, le Client doit disposer d’une boîte aux lettres électronique d’envoi et de réception fonctionnelle. A défaut, il ne pourra recevoir de confirmation écrite de sa Commande à l’adresse électronique renseignée
ARTICLE 4 – FOURNITURE DES PRODUITS ET ACCOMPAGNEMENT
Les Produits et Accompagnement commandés par le Client seront fournis de manière électronique à compter de la validation définitive de la Commande du Client, dans les conditions prévues aux présentes CGV, à l'adresse indiquée par le Client lors de sa Commande.
Les Produits proposés par GBA Business sont livrés au Client sous forme de fichiers numériques téléchargeables ou de documents accessibles en ligne par le biais de plateformes tierces, après paiement intégral du prix convenu. Le Client reçoit un lien de téléchargement ou un accès personnel et unique, non transférable. Les Produits sont fournis “en l’état” et accessibles immédiatement. Les Produits étant numériques, aucun remboursement ne pourra être accordé après accès ou téléchargement, ce que le Client reconnait et accepte.
L’Accompagnement est mis à disposition du Client après paiement d’un acompte ou versement intégral du prix convenu. Après validation du paiement, le client obtient un accès unique et personnel aux supports, contenus, et sessions de formation. La prestation est délivrée sous forme de ressources en ligne et d’éventuelles sessions interactives. Aucun remboursement ne sera accordé une fois la prestation entamée ou les accès délivrés, en dehors des conditions prévues à l’Article 9 au titre de la garantie commerciale, ce que le Client reconnait et accepte.
ARTICLE 5 – OBLIGATIONS DES PARTIES
5.1. Obligation de paiement. Toute Commande parvenue à GBA Business est réputée ferme et définitive, entraîne adhésion et acceptation pleine et entière des CGV dans les conditions prévues, et obligation de paiement de tout Produit et/ou Accompagnement commandé.
Une fois confirmée et acceptée par GBA Business, dans les conditions ci-dessus décrites, la Commande n'est plus modifiable ou ne peut être annulée, hors l'exercice du droit de rétractation ou cas de force majeure.
5.2. Obligations de GBA Business. En contrepartie du paiement du prix par le Client, GBA Business s’engage à délivrer les Produits et Accompagnements de manière professionnelle avec tout le soin requis, et à se conformer aux normes, standards et règles de l’art applicables aux Produits et Accompagnements proposés. Il s’efforcera, dans la mesure du possible, de mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à la bonne exécution des missions qui lui sont confiées.
GBA Business s'engage à veiller au respect de ses obligations, légales, réglementaires et contractuelles, à l'égard de la clientèle et des tiers.
Le Client est informé et reconnaît, compte tenu de la nature des Produits et Accompagnements proposés par GBA Business, que celui-ci n’est tenu qu’à une obligation de moyen. GBA Business ne peut en aucun cas être tenue responsable pour l’indisponibilité, qu’elle soit temporaire ou permanente du Site bien qu’il mette en œuvre tous ses moyens afin d’assurer en permanence le Site, il se peut que celui-ci soit interrompu à tout moment. En outre, GBA Business se réserve le droit, par un acte volontaire, de rendre le Site indisponible afin de réaliser toute opération de mise à jour, d’amélioration ou de maintenance.
5.3. Obligation du Client. Le Client s’engage à collaborer avec GBA Business et notamment en lui communiquant tous les documents et informations utiles et en l’informant en amont de toutes les difficultés susceptibles d’en impacter la bonne exécution, dont il aurait connaissance. À ce titre, le Client devra fournir à GBA Business qui le demande, tout renseignement lui permettant d'avoir, notamment, une bonne connaissance de ses besoins et de l'utilité que le Service présente pour lui.
Le Client s'engage à payer le prix des Produits et Accompagnements sollicités auprès de GBA Business pour un montant et dans les délais prévus par le présent Contrat. Si le Client effectue les paiements en plusieurs versements, il s’engage à garder actif et disponible le compte débité en tout temps. Tous frais de fonds insuffisants ou de refus de retrait d’argent seront à la charge du Client.
ARTICLE 6 – DUREE DU CONTRAT ET MODALITES DE RESILIATION
6.1 Durée du Contrat.
Le Contrat entre en vigueur immédiatement après la validation définitive de la Commande pour la durée souscrite par le Client. Chaque Partie peut mettre fin au Contrat conformément aux modalités de résiliation prévues aux présentes.
L’accès à l’Académie GBAGRAM est accordé au client pour une durée indéterminée, ce qui lui permet de consulter les vidéos, documents, supports et replays de manière illimitée après son inscription.
Toutefois, le coaching personnalisé et l’Accompagnement sont fournis pour une durée définie de douze (12) mois à compter de la date de début de l'Accompagnement correspond à la date d’accès à l’Académie. Au-delà de cette période de douze (12) mois, le Client conservera l'accès aux ressources pédagogiques en ligne, mais le suivi individualisé et les séances de coaching en direct prendront fin, sauf conditions spécifiques négociées séparément entre les parties.
Le Contrat ne pourra en aucun cas être reconduit tacitement. En conséquence, les Parties seront libres, à l'expiration de la durée initiale, de renégocier un nouveau contrat, si elles le souhaitent.
Les supports sont fournis avec des documents en PDF et en version audio qu’il appartient au Client de télécharger dans leur dernière version avant l’expiration de ses droits d’accès au Service.
6.2 Suspension du Service
En cas de manquement et/ou non-respect du Client à une obligation contractuelle au titre des CGV ou des CGU, GBA Business pourra suspendre et/ou supprimer l’accès à l’Académie GBAGRAM ainsi que l’Accompagnement au Client à tout moment, de plein droit et sur simple notification préalable par tous moyens écrits, et ce sans préjudice de tout autre recours. Si la violation peut être remédiée par le Client, GBA Business rétablira l’accès sur demande préalable du Client et après avoir constaté les solutions apportées par le Client.
Si le Client n’a pas remédié audit manquement dans un délai de trente (30) jours calendaires suivant la mise en œuvre de cette suspension, GBA Business pourra résilier, de plein droit et avec effet immédiat, et compte tenu du manquement concerné, tout ou partie du Contrat liant les Parties par simple notification préalable par tous moyens écrits adressée au Client et ce, sans préjudice de tout autre droit dont elle dispose.
Nonobstant ce qui précède, les relations contractuelles entre les Parties pourront être résiliées automatiquement et de plein droit de façon anticipée, sans suspension préalable, dans les conditions détaillées aux présentes.
6.3 Modalités de résiliation
Les dispositions du présent article s’applique uniquement pour l’Accompagnement. L’acquisition des Produits par le Client, compte tenu de la nature et caractère ponctuel de la vente, ne peuvent faire l’objet d’une résiliation.
6.3.1. Résiliation pour force majeure. Il est convenu expressément que les Parties peuvent résoudre de plein droit le présent Contrat pour cause de force majeure devenue définitive, après l'envoi d'une mise en demeure notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou tout acte extrajudiciaire.
6.3.2. Résiliation pour manquement ou inexécution d'une partie à ses obligations contractuelles. En cas de non-respect par l'une ou l'autre des Parties des obligations contractuelles essentielles visées au présent Contrat, celui-ci pourra être résolu au gré de la Partie lésée. Il est expressément entendu que cette résolution pour manquement ou inexécution d'une partie à ses obligations aura lieu de plein droit, la mise en demeure résultant du seul fait de l'inexécution de l'obligation, sept (7) jours après l'envoi d'une mise en demeure de s'exécuter, restée, en tout ou partie, sans effet. La mise en demeure pourra être notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou tout acte extrajudiciaire.
6.3.3. Dispositions communes aux cas de résiliation. Il est expressément convenu entre les Parties que le débiteur d'une obligation de payer aux termes du présent Contrat, sera valablement mis en demeure par la seule exigibilité de l'obligation, conformément aux dispositions de l'article 1344 du Code civil.
Les Produits échangées entre les Parties depuis la conclusion du Contrat et jusqu'à sa résiliation ayant trouvé leur utilité au fur et à mesure de l'exécution réciproque de celui-ci, elles ne donneront pas lieu à restitution pour la période antérieure à la dernière prestation n'ayant pas reçu sa contrepartie.
ARTICLE 7 – TARIFS ET CONDITIONS DE PAIEMENT
7.1 Tarifs applicables. Les Produits et Accompagnement proposés au Client sont délivrés aux tarifs en vigueur figurant sur le Site lors de l’enregistrement de la Commande par GBA Business. Les renseignements et tarifs figurant sur le Site de GBA Business ainsi que sur ses prospectus ou plaquettes publicitaire sont donnés à titre indicatif et sont révisables à tout moment. GBA Business est en droit d’y apporter toutes modifications qui lui paraîtront utiles. Les photographies ou graphismes présentés sur le Site ne sont pas contractuels.
Les prix sont indiqués en euros et tiennent compte de la TVA applicable au jour de la Commande. Tout changement du taux applicable de TVA sera automatiquement répercuté sur le prix des Produits et de l’Accompagnement. Les prix indiqués sur le Site sont fournis toutes taxes comprises.
7.2. Exigibilité des sommes. La validation de la Commande rend exigibles toutes les sommes dues au titre de celle-ci. En validant sa Commande, le Client autorise GBA Business (ou ses Partenaires, prestataires de service de paiement) à envoyer des instructions à sa banque pour débiter le compte bancaire dont les coordonnées ont été renseignées par le Client, selon les éventuelles échéances indiquées dans le récapitulatif de la Commande.
7.3. Mode de paiement. Pour régler sa Commande, le Client dispose, à son choix, de l’ensemble des modes de paiement mis à sa disposition par GBA Business sur le Site.
Le Client choisit le mode de prélèvement bancaire avec les systèmes et services sécurisés fournis par des tiers sur le Site et soumis à des conditions contractuelles propres sur lesquelles GBA Business n’exerce aucun contrôle – notamment à titre indicatif pour STRIPE ( https://stripe.com/payment-terms/legal). Dans ce cas, le paiement s’effectue par prélèvement SEPA ou à partir des informations de carte bancaire communiquées, selon le mode de paiement proposé par le prestataire de service de paiement et le choix du Client. GBA Business se réserve la possibilité de faire appel aux prestataires de service de paiement de son choix et d’en changer à tout moment.
Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire est réalisé par des tiers. Les informations transmises sont chiffrées par un logiciel dans les règles de l’art et ne peuvent être lues au cours du transport sur le réseau. Toute garantie quant à la sécurité de ce système est entièrement de la responsabilité de la tierce société et ne saurait être imputée à GBA Business.
Pour l’Accompagnement, le Client dispose également de la possibilité de procéder au paiement des sommes dues en plusieurs échéances telles que convenues auprès de GBA Business et acceptées par cette dernière. En cas de paiement en plusieurs échéance, le Client peut notamment choisir entre plusieurs formules :
7.4. Autorisation de débit. En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, le Client autorise GBA Business à débiter le compte du montant du prix indiqué sur le Site pour le Produit ou l’Accompagnement correspondant. Le Client garantit à GBA Business qu’il est majeur et qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation de la Commande.
Le paiement par carte bancaire est irrévocable, sauf en cas d'utilisation frauduleuse de la carte. Dans ce cas, le Client peut demander l'annulation du paiement et la restitution des sommes correspondantes.
Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues par GBA Business.
Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité. GBA Business se réservant le droit, en dehors de cette période de validité, de modifier les prix à tout moment.
Ces prix sont nets, TVA non applicable selon l’article 293-B du code général des impôts.
7.5. Offres spéciales et bons de réduction. GBA Business se réserve la possibilité de proposer des offres de lancement limitées dans le temps, des offres promotionnelles ou réductions de prix sur ses Produits et de l’Accompagnement et de réviser ses offres et tarifs à tout moment, dans les conditions prévues par la loi. Les tarifs applicables sont ceux en vigueur au moment de la Commande du Client, qui ne peut se prévaloir d’autres tarifs, antérieurs ou postérieurs à sa Commande. Les bons de réduction peuvent être soumis à des conditions particulières et sont en tout état de cause strictement personnels à leur bénéficiaire et utilisables une seule fois.
7.6. Incident de paiement – Fraude. GBA Business se réserve le droit de suspendre tout traitement de Commande et toute délivrance des Produits ou de l’Accompagnement en cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement. GBA Business se réserve notamment le droit de refuser d’honorer une Commande émanant d’un Client qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une Commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours.
GBA Business pourra contacter le Client pour lui demander des pièces complémentaires pour exécuter le paiement de la Commande. GBA Business peut s’appuyer sur les informations délivrées par le système d’analyse des Commandes. La fourniture des pièces demandées est nécessaire à la confirmation de la Commande par GBA Business. Afin de lutter contre la fraude à la carte bleue, une vérification visuelle des moyens de paiement peut être réalisée par GBA Business avant de rendre les Produits ou Accompagnement accessibles. En cas d’utilisation frauduleuse de sa carte bancaire, le Client est invité, dès le constat de cette utilisation, à contacter GBA Business, et ce sans préjudice des démarches devant être réalisées par le Client auprès de sa banque.
7.7. Défaut ou retard de paiement pour les clients professionnels. Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues par GBA Business. En outre, GBA Business se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d’annuler la livraison des Commandes en cours effectuées par le Client.
Les intérêts et pénalités prévus par la loi s’appliquent en cas de défaut ou de retard de paiement du Client à compter de la date effective du paiement.
ARTICLE 8 – DROIT DE RETRACTATION
Le Client qualifié de consommateur ou de non professionnel dispose par principe, conformément à la loi, d'un délai de rétractation de 14 jours calendaires à compter de la conclusion du Contrat pour exercer son droit de rétractation auprès de GBA Business et annuler sa Commande, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à fin de remboursement, sauf si l'exécution des prestations a commencé, avec l'accord du Client, avant la fin du délai de rétractation.
Toutefois, conformément à l’article L.221-28 13° du Code de la consommation, les Commandes de fourniture d'un produit digital ou d’un contenu numérique sans support matériel dont l'exécution a commencé avant la fin du délai de rétractation ne bénéficient pas du droit de rétractation posé par l’article L.121-20-12 du Code de la consommation.
Dans le cadre des exceptions légales et lorsque la loi l’exige, il pourra être demandé au Client au moment de la Commande, d’indiquer son accord à recevoir les Produits et Accompagnement avant la fin du délai de rétractation et/ou pour son renoncement au droit de rétractation via une case à cocher ou tout autre moyen adéquat. A défaut, GBA Business se réserve la possibilité de n’envoyer aucun contenu au Client avant l’expiration du délai de quatorze jours, ce qu’il accepte expressément.
ARTICLE 9 – GARANTIES
9.1. Garantie de conformité et vices-cachés. GBA Business s'engage à fournir les Prestations conformément aux descriptions communiquées au Client et aux standards professionnels en vigueur. Les Produits bénéficient de la garantie légale de conformité prévue par les dispositions des articles L.L.224-25-12 et suivants du Code de la consommation et de la garantie relative aux défauts cachés de la chose vendue au sens des articles 1641 à 1648 et 2232 du Code civil.
Il appartient au Client de solliciter la mise en œuvre de cette garantie en adressant sa demande, accompagnée des justificatifs afférents à GBA Business par email à l’adresse girlbossfrance@gmail.com.
Dans le cadre de la mise en œuvre de la garantie légale de conformité, en cas de non-conformité avérée, le Client a la possibilité d’exiger la mise en conformité du Produit non conforme en sollicitant son remplacement, lequel interviendra dans un délai de trente (30) jours au plus tard à compter de la demande du Client. La mise en conformité du Produit se fait sans frais pour le Client. Si un remplacement n’est pas possible en raison notamment de l’indisponibilité du Produit concerné, GBA Business procèdera au remboursement du Produit. En toute hypothèse, la mise en jeu de cette garantie se fait sans frais pour le Client.
En application des dispositions de l’article D.221-4 du Code de la consommation, GBA Business porte à la connaissance du Client les informations figurant au sein de l’encadré ci-après, issu de l’Annexe dudit article :
Le consommateur a droit à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité durant un délai de 15 jours à compter de la fourniture du contenu numérique ou du service numérique. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du contenu numérique ou du service numérique durant 12 mois.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique sans retard injustifié suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix en conservant le contenu numérique ou le service numérique, ou il peut mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre renoncement au contenu numérique ou au service numérique, si :
1° Le professionnel refuse de mettre le contenu numérique ou le service numérique en conformité ;
2° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique est retardée de manière injustifiée ;
3° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique ne peut intervenir sans frais imposés au consommateur ;
4° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur ;
5° La non-conformité du contenu numérique ou du service numérique persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du professionnel restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique au préalable.
Dans les cas où le défaut de conformité est mineur, le consommateur n'a droit à l'annulation du contrat que si le contrat ne prévoit pas le paiement d'un prix.
Toute période d'indisponibilité du contenu numérique ou du service numérique en vue de sa remise en conformité suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la fourniture du contenu numérique ou du service numérique de nouveau conforme.
Ces droits résultent de l'application des articles L. 224-25-1 à L. 224-25-31 du code de la consommation.
Le professionnel qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 242-18-1 du code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le contenu numérique ou le service numérique est conservé, ou à un remboursement intégral contre renonciation au contenu numérique ou au service numérique.
9.2. Garantie commerciale. GBA Business s’engage uniquement dans une garantie de résultat pour l'accompagnement GBAGRAM. Les Produits ne sont proposés au Client que dans le cadre d’une obligation de moyen, compte tenu de leur nature.
A ce titre, si, après avoir suivi l’Accompagnement et effectué trois lancements, le Client n'a pas rentabilisé son investissement initial de 1 999 € (sur justificatif le prouvant), GBA Business s’engage à prendre en charge la communication de ses prochains lancements, dans la limite de deux lancements, conformément aux modalités suivantes :
Conditions de la garantie :
Limites de la garantie :
Cette garantie de résultat vise à assurer le succès de nos Clients, sous réserve qu’ils s’investissent pleinement dans le programme et suivent les recommandations fournies.
Sauf dans les conditions des garanties légales ou commerciales consenties éventuellement applicables, GBA Business ne fournit aucune autre garantie expresse ou implicite, et ce, y compris, sans que cette énumération ne soit limitative, relative à la continuité, à la performance au résultat, à la pérennité des Produits fournies qui sont soumis à un aléa.
Le prix du ou des Produits et de l’Accompagnement ne comprend en aucun cas les frais à engager par le Client dans le cadre de ses activités pour atteindre ses objectifs et tout autre montant de frais.
Les éventuels objectifs, témoignages de réussite ou exemples présentés par GBA Business sur son Site ou dans le cadre des Produits ou de l’Accompagnement supposent la mise en œuvre concrète et effective de l'ensemble techniques et outils éventuellement fournis dans le cadre de ces derniers et ne constituent en aucun cas une promesse de gain ou de résultat. GBA Business ne peut en aucun cas garantir au Client qu'il obtiendra des résultats similaires et ces références ne sont utilisées qu'à titre d'exemple.
ARTICLE 10 – PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES
GBA Business respecte la vie privée de ses Clients. Pour les besoins de la réalisation de la Commande, GBA Business est amené à traiter des données personnelles collectées en tant que responsable de traitement au sens de l’article 4 du RGPD.
A ce titre, GBA Business s’engage à ce que la collecte et le traitement, des données personnelles des Clients, telles que notamment son identité, ses coordonnées ou des informations d’ordres financières, ayant pour finalité l’amélioration du Site, des Produits et de l’Accompagnement, la fourniture de ces derniers, la prospection commerciale, la gestion des Commandes, des contrats et des litiges soient conformes au règlement général sur la protection des données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés dans sa dernière version.
Les données personnelles des Clients ne seront pas conservées au-delà de la durée strictement nécessaire à la poursuite des finalités indiquées, à savoir pendant toute la durée de la relation contractuelle entre les Parties, puis pendant une durée maximale de 2 ans ou pendant les durées minimums de conservations exigées par des dispositions légales et réglementaires. Certaines données personnelles permettant d’établir la preuve d’un droit ou d’un contrat, peuvent faire l’objet d’une politique d’archivage intermédiaire pour une durée correspondant aux délais de prescription et forclusion des actions judiciaires ou administratives susceptibles de survenir.
GBA Business est seul destinataire des données personnelles des Clients. Toutefois, le Client est informé que certaines données personnelles transmises à GBA Business sont susceptibles d’être transmises à des partenaires, lorsque cela s’avère strictement nécessaire, qui contribuent à la bonne exécution de ses obligations contractuelles.
En cas de transfert de données personnelles auprès d’un partenaire situé hors de l’Union Européenne, GBA Business s’assure que ses partenaires disposent de clauses contractuelles types telles qu’établies par la Commission européenne ou que des garanties appropriées sont prises par ses partenaires conformément à l’article 46 du RGPD.
Conformément à la loi Informatique et libertés et au RGPD, le Client ou toute personne concernée par le traitement dispose, selon les conditions du droit applicable, d’un droit d’accès, de rectification, à la limitation du traitement, d’opposition au traitement, à la portabilité, d’effacement ainsi qu’un droit de ne pas faire l’objet d’une décision automatisée y compris un profilage. Le cas échéant, la personne concernée dispose également du droit de retirer son consentement à tout moment.
Toute demande d’exercice peut être adressée par mail à l’adresse girlbossfrance@gmail.com en indiquant en objet « RGPD – Exercice de droit ». Une réponse sera apportée au Client dans un délai d’un (1) mois. Toute personne concernée par un traitement dispose d’un droit de réclamation auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés.
Pour plus d’information sur les traitements de données et les modalités d’exercice de ses droits, tout Utilisateur peut consulter la politique de confidentialité accessible à tout moment sur le.
ARTICLE 11. SITES PARTENAIRES – LIENS HYPERTEXTE
Le Client peut accéder, par les liens hypertexte présents sur le Site ou dans le cadre d’un Produit ou Accompagnement, aux sites de Partenaires ou de tiers, conçus et gérés sous la responsabilité de tiers qui ne sont pas soumis aux CGV. Le Client est, en conséquence, invité à prendre connaissance des conditions contractuelles d’utilisation ou de vente ainsi que des politiques de confidentialité ou toutes autres informations légales, applicables à ces sites partenaires ou tiers.
Aucun contrôle sur lesdits sites et contenus n’est exercé de la part de GBA Business qui décline toute responsabilité s’agissant de leur contenu et de l’utilisation faite par tout tiers des informations y figurant. Cette clause s’applique à tout contenu des partenaires.
Si un site tiers dirige ses utilisateurs vers le Site, GBA Business se réserve la possibilité de demander la suppression du lien hypertexte pointant vers le Site si elle estime que ce lien n’est pas conforme à ses droits et intérêts légitimes.
ARTICLE 12 – PROPRIETE INTELLECTUELLE
GBA Business est titulaire de tous les droits de propriété intellectuelle relatifs au Site, aux Produits et à l’Accompagnement, ou dispose des autorisations nécessaires pour exploiter ces derniers. Les droits de propriété intellectuelle portent notamment mais pas exclusivement sur tous les contenus, documents, textes, tableaux Excel, fichiers, images, vidéos, graphismes, logos, icônes, sons, logiciels et tout autre élément transmis dans le cadre des Produits et Accompagnement, ou figurant sur le Site ou constituant les outils et les supports délivrés sur le Site.
L’accès au Site, aux Produits et Accompagnement ne confère aucun droit au Client sur les droits de propriété intellectuelle relatifs au Site et aux Produits ou Accompagnements, qui restent la propriété exclusive de GBA Business.
L’Utilisateur ne peut, en aucun cas, reproduire, représenter, modifier, transmettre, publier, adapter, sur quelque support que ce soit, par quelque moyen que ce soit, ou exploiter de quelque manière que ce soit, tout ou partie du Site, des Produits et/ou de l’Accompagnement sans l’autorisation écrite préalable de GBA Business.
Tous les contenus gratuits ou payants sont rédigés où créer par GBA Business qui en a la pleine propriété intellectuelle. Il est donc interdit de les copier ou les plagier sans l'autorisation de GBA Business. L'exploitation non préalablement autorisée par GBA Business à quelque titre que ce soit, de tout ou partie du Site, des Produits et/ou de l’Accompagnement, pourra faire l'objet de toute action appropriée. GBA Business pourra ainsi entamer des procédures judicaires en cas de violation de ses droits de propriété intellectuelle et en contrefaçon.
En contrepartie du paiement du prix demandé lors de la Commande, les contenus, techniques, savoir-faire et méthodes transmis et, plus généralement, toutes les informations relatives aux Produits et Accompagnement font l’objet d’un droit d’utilisation strictement personnel, non cessible et non exclusif pour la durée du Contrat.
A ce titre, le Client s’interdit d’utiliser et d’exploiter les Produits et/ou l’accompagnement pour le compte d’autres personnes, y compris ses collaborateurs ou son entourage. Il engage sa responsabilité en cas de cession ou de communication non autorisée du contenu des Produits ou Accompagnement ou de partage à quelque titre que ce soit de ses Identifiants de connexion. Le Client se porte fort du respect des droits de propriété intellectuelle de GBA Business par l’ensemble de ses préposés susceptibles d’avoir accès aux contenus restreints du Site et tous les contenus des Produits et Accompagnement.
Tous les signes distinctifs utilisés par GBA Business sont protégés par la loi et toute utilisation non autorisée par GBA Business pourra donner lieu à des poursuites. GBA Business se réserve la possibilité de clôturer les accès du Client à l’Accompagnement en cas de violation de ses droits de propriété intellectuelle, sans préjudice de toutes pénalités et dommages-intérêts.
ARTICLE 13 – CAS DE FORCE MAJEURE
L’exécution des obligations des Parties aux termes des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution des obligations contractuelles des Parties. Dans ce cas, GBA Business avisera le Client de la survenance d’un tel évènement dès que possible et de la durée estimée de la suspension. Seul un empêchement définitif pourra donner lieu à restitution.
Dans les conditions prévues par la loi, les Parties acceptent expressément qu’elles ne pourront invoquer un cas de force majeure pour repousser un paiement (d’une facture par exemple) pour la fourniture d’une Commande.
Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence des cours et tribunaux et sans que cette liste ne soit restrictive : les grèves ou conflits sociaux internes ou externes aux Parties, les désastres naturels, les incendies, l’interruption des télécommunications, les épidémies et pandémies, l’interruption de l’approvisionnement en énergie, interruption des communications ou des transports de tout type ou toute autre circonstance échappant au contrôle raisonnable des Parties.
La responsabilité de GBA Business ne saurait en aucun cas être engagée en raison de difficultés rencontrées par l’Utilisateur ou le Client dans l’accès au Site, aux Produits et/ou à l’Accompagnement en raison d’une défaillance technique ou logicielle ou de toute autre cause qui lui est étrangère. Le Client reconnaît être averti des aléas techniques inhérents à Internet et au réseau mobile et des dysfonctionnements qui peuvent en résulter. En conséquence, GBA Business ne saurait être tenue responsable des éventuelles indisponibilités, ralentissements ou défaillances du réseau Internet ou de solutions informatiques quelconques, sauf en cas de négligence avérée de sa part.
ARTICLE 14 - INEXECUTION
En cas de défaut de la part du Client à remplir les obligations résultant du Contrat et spécialement de payer à échéance les frais applicables aux Produits et/ou Accompagnement, les obligations de GBA Business seront suspendues. L’Accompagnement pourra reprendre lorsque le Client aura remédié à son ou ses défauts.
ARTICLE 15 - RÉFÉRENCES CLIENT ET COMMUNICATION
15.1. Référence-Client. Sauf interdiction expresse du Client, lorsque le Client adresse des écrits, des vidéos et/ou photographies à GBA Business pour donner son avis ou témoigner sur les Produits ou l’Accompagnement proposés, et le cas échéant, émet des commentaires ou publications concernant GBA Business, auxquels sont rattachés son identité et sa photo de profil, notamment sur les réseaux sociaux, alors le Client autorise GBA Business à exploiter ces contenus à des fins publicitaires et promotionnelles, à l’occasion d’entretiens avec des tiers, de communications sur l’ensemble de ses supports de communication, de documents internes de gestion prévisionnelle, ainsi qu’en cas de dispositions légales, réglementaires ou comptables l’exigeant. L’avis que le Client aura donné à GBA Business sur les Produits et Accompagnement pourra être exploité par GBA Business dans ses listes de références et propositions à l’attention de ses prospects et de sa clientèle.
Dans l’hypothèse où le Client souhaite voir retirer un écrit ou contenus le concernant et/ou le représentant, celui-ci pourra solliciter le retrait de son image par écrit auprès de GBA Business à l’adresse email girlbossfrance@gmail.com
15.2. Autorisation d’exploitation. Les contenus exploité par GBA Business et représentant le Client sont susceptibles d’être protégés par des droits à l’image et/ou des droits d’auteur, et dans ce cas, le Client concède à GBA Business une autorisation de droit à l’image et la possibilité de les adapter (sur la forme) et de les reproduire sur tous supports, notamment en les présentant comme référence commerciale et/ou en tant qu’avis. Par exemple, GBA Business pourra prendre des captures d’écran des publications sur les réseaux sociaux la concernant ou sur les Produits ou Accompagnement dont a bénéficié le Client, et les reproduire sur le Site en tant qu’avis.
Le Client reconnaît être entièrement rempli de ses droits et ne pourra prétendre à aucune rémunération pour l’exploitation des droits visés par le présent paragraphe. Ces droits sont concédés pour une durée de 10 ans et pour le monde entier. L’arrivée au terme de la présente autorisation n’entrainera pas pour GBA Business une obligation de retrait automatique des éléments contenant l’image du Client, d’ores et déjà publiés et diffusés conformément à la présente autorisation, sur tous les supports précités. Une demande exprès et écrite du Client devra être réalisée pour tout retrait. GBA Business se réserve la possibilité de soumettre au Client toute autre demande d’autorisation de prise de vue et de cession de droits, pour tous les cas non prévus aux présentes ou à titre ponctuel.
ARTICLE 16 - EVOLUTION DES CONDITIONS GÉNÉRALES
GBA Business se réserve le droit de modifier les termes, conditions et mentions des CGV à tout moment et sans préavis afin de les adapter aux évolutions des Produits et de l’Accompagnement. Les conditions applicables sont celles acceptées par le Client et adressées au Client en cas de vente à distance par tout moyen de communication sur un support durable.
Les modifications des CGV apportées par GBA Business ne s’appliqueront pas aux Produits et Accompagnement déjà souscrits, sauf pour les clauses liées à l’évolution technique ou aux caractéristiques essentielles de ces derniers, dès lors qu’il n’en résulte ni augmentation de prix, ni altération de la qualité ou des caractéristiques auxquelles le Client a subordonné son engagement.
Le Client peut également être invité à accepter les CGV modifiées et à défaut, les dernières CGV acceptées continuent à s’appliquer jusqu’à ce que le Produit ou l’Accompagnement soit pleinement exécuté.
ARTICLE 17 – RESPONSABILITE
17.1 Responsabilité des Clients. Le Client est seul responsable des interprétations qu’il fait des informations fournies au titre des Produits et de l’Accompagnement, des conseils qu’il déduit ou qui lui ont été fournis dans le cadre des Produits et de l’Accompagnement et des adaptations réalisées pour ses activités propres. L’exploitation des informations se fait sous la seule responsabilité du Client et à ses risques et périls, ce que le Client accepte expressément.
Le Client reconnaît qu’il a bénéficié d’informations et de conseils suffisants avant de s’engager et a conscience que tout résultat recherché comporte, par nature, des risques et demande des efforts conséquents de sa part. Le Client déclare qu’il a parfaitement conscience que les Produits et Accompagnement proposés n’engagent pas GBA Business à l’obtention d’un quelconque résultat par le Client sauf garantie commerciale et particulière applicable à l’Accompagnement et détaillée à l’Article 9. Les Produits et Accompagnement proposé ne permettent pas d’obtenir un diplôme reconnu par l’Etat, et ils n’ont jamais été proposés à ce titre par GBA Business. Le Client reste parfaitement libre de ses engagements et de se retirer de l’Accompagnement dans les conditions prévues au contrat. Il agit sous sa seule et unique responsabilité.
Dans les espaces d’échange, le Client assume la responsabilité de la communication au public des informations et la responsabilité éditoriale de toute sa communication, physique et en ligne et notamment mais non exclusivement de son ou ses sites, blogs, pages et comptes sur les réseaux sociaux. Le Client est le seul responsable de la qualité, de la licéité et de la pertinence des données et contenus qu’il transmet au public.
17.2 Limitation de responsabilité. Hors manquement à ses obligations contractuelles démonté par le Client, la responsabilité de GBA Business est expressément limitée à l’indemnisation des dommages directs prouvés par le Client. En aucun cas, la responsabilité de GBA Business ne saurait être engagée au titre des dommages indirects tels que la perte de données, de fichier(s), perte d’exploitation, préjudice commercial, manque à gagner, atteinte à l’image et à la réputation du Client professionnel. De la même manière, GBA Business ne pourra être tenue responsable des dommages directs et indirects causés au matériel de l’Utilisateur, et résultant soit de l’utilisation d’un matériel ne répondant pas aux conditions prévues, soit de l’apparition d’un bug ou d’une incompatibilité.
EN TOUT ÉTAT DE CAUSE, LA RESPONSABILITÉ DE GBA BUSINESS EST PLAFONNÉE AU MONTANT DU PRIX PAYÉ PAR LE CLIENT EN CONTREPARTIE DE LA FOURNITURE DES PRODUITS ET ACCOMPAGNEMENT DANS LE CADRE DUQUEL S’INSCRIT LE LITIGE. CE MONTANT S’ENTEND COMME LE MAXIMUM QUE POURRAIT ETRE AMENE A REGLER GBA BUSINESS À TITRE D’INDEMNITÉ (DOMMAGE ET INTÉRÊTS) ET DE PÉNALITÉS, QUELS QUE SOIENT LES CHEFS DE PRÉJUDICES ALLÉGUÉS ET LES FONDEMENTS JURIDIQUES RETENUS À MOINS QUE LA LOI OU LA JURISPRUDENCE NE S’Y OPPOSE.
ARTICLE 18 – DROIT APPLICABLE ET LANGUE
Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies par la loi française. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
ARTICLE 19 – DISPOSITIONS GENERALES
Le présent Contrat et ses éventuelles annexes (devis, conditions particulières…) sont les seuls documents contractuels.
Le Contrat exprime l'intégralité de l’accord entre les Parties eu égard à leur objet. Ils remplacent et annulent toutes déclarations, négociations, engagements, communications orales ou écrites, acceptations, ententes, contrats et accords préalables entre les Parties relatifs à l’objet du Contrat.
Aucune indication ni aucun document ne pourront être réputés incorporés au présent Contrat et engendrer des obligations au titre de ce Contrat, s'ils n’ont pas fait l'objet d'un avenant agréé et signé par des représentants dûment habilités des deux Parties. Les Parties conviennent qu’aucune condition générale ou spécifique figurant dans les documents envoyés par le Client ne pourra s'intégrer au Contrat. Il en est de même, et sans que cette liste soit exhaustive, des conditions figurant sur les factures, des conditions énoncées dans les documents commerciaux et de toutes lettres, missives envoyées directement ou indirectement par le Client.
Si l’une quelconque des dispositions des présentes Conditions Générales était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres dispositions desdites Conditions Générales qui demeureront en vigueur entre GBA Business et le Client.
Le fait pour GBA Business, à un moment donné et pour quelque motif que ce soit, de ne pas se prévaloir d’un manquement par le Client à l’une quelconque des obligations contenues dans les présentes, ne saurait être interprété comme une renonciation à s’en prévaloir pour l’avenir.
ARTICLE 20 - LITIGES
20.1. Résolution amiable. Tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes Conditions Générales de Vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites devront être adressé en priorité à GBA Business pour tenter de trouver une solution amiable.
20.2. Médiation. En cas de difficulté dans la résolution du litige de façon amiable avec GBA Business au de l’application du présent Contrat, le Client a la possibilité, avant toute action en justice, de solliciter le recours d’un médiateur de la consommation identifiable sur le site Internet de la Fédération du e-commerce et de la vente à distance (FEVAD - https://www.mediateurfevad.fr/) ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation
Le médiateur tentera, en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les parties en vue d’aboutir à une solution amiable. Les parties restent libres d’accepter ou de refuser le recours à la médiation ainsi que, en cas de recours à la médiation, d’accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur. Dans ce contexte, tout consommateur européen peut saisir la plateforme de Règlement en ligne des litiges (RLL) accessible à partir de l’adresse URL suivant : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home.chooseLanguage.
ARTICLE 21 – INFORMATIONS PRECONTRACTUELLES
Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa Commande et à la conclusion du Contrat, d'une manière lisible et compréhensible, des présentes CGV et de toutes les informations listées à l'article L. 221-5 du Code de la consommation, et notamment les informations suivantes :